1 janv. 1971 - réforme Castonguay - Adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Description:
Jusqu'en 1991 puis 2015
Défini les fondements des services de santé et des services sociaux :
Les droits des usagers
Les responsabilités des établissements (modifiée au fil des réformes)
Accompagnée de règlements (34)
Voir table des matières
http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-4.2
Ajouté au bande de temps:
Évolution du système de santé québécois
Date:
