1 jan 1971 ano - réforme Castonguay - Adoption de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Descrição:

Jusqu'en 1991 puis 2015
Défini les fondements des services de santé et des services sociaux :
Les droits des usagers
Les responsabilités des établissements (modifiée au fil des réformes)
Accompagnée de règlements (34)
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http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-4.2