jan 1, 1806 - Code de procédure civile

Description:

Avant l'entrée en vigueur des codes pénaux en 1811, Napoléon a mis en place un programme de codification qui a conduit à l'adoption du Code de procédure civile en 1806 et du Code de commerce en 1807. Le Code de procédure civile, lié au Code civil, s'inspirait largement de l'Ordonnance civile de 1667 de Colbert, utilisée par les juges dans les litiges. Malgré des critiques sur sa complexité et son manque de clarté, il introduisait des améliorations, comme l'obligation pour les magistrats de motiver leurs décisions.

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