jan 1, 1790 - Fin des arrêts de règlements

Description:

les juges n’ont pas la possibilité de pouvoir interpréter le moindre texte de loi.

Là encore, la séparation des pouvoirs a conduit à ce que ces représentants du pouvoir judiciaire ne puissent s’immiscer dans l’activité législative, à quelque titre que ce soit.

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