jan 1, 1260 - Arrêt de règlement

Description:

Au XIVe siècle et alors même qu’aucun parlement de province n’a encore été créé, le Parlement de Paris se voit reconnaître par la monarchie la possibilité, lorsque la législation royale est muette voire imprécise sur un point spécifique, d’adopter des arrêts de règlement


Lorsqu’un parlement rend un arrêt de règlement, son objectif est de signaler au pouvoir royal qu'il serait judicieux de légiférer sur la question soulevée. En d’autres termes, l'arrêt vise à combler une lacune législative ou à éclaircir un point obscur dans les ordonnances existantes. Le parlement espère que le roi, après avoir pris connaissance de la décision, demandera à ses légistes de rédiger un texte législatif pour résoudre le problème évoqué.

Cependant, l’adoption d’une loi par le roi rend l’arrêt de règlement caduc, car la législation royale apporte la réponse définitive au problème soulevé. Les parlements savent que ces arrêts ont un effet temporaire et peuvent être abrogés soit par une nouvelle loi royale, soit par une décision du Conseil du roi, qui détient le pouvoir de casser les mesures des parlements.

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