jan 1, 1731 - 1ère ordonnance consacrée aux donations

Description:

Avant cette ordonnance, les donations étaient largement régies par les coutumes locales et par le droit romain. Les règles relatives aux donations étaient souvent floues et variées, ce qui entraînait des abus et des conflits, en particulier dans les familles nobles ou riches où la transmission du patrimoine était un enjeu majeur. L’objectif de l’ordonnance était donc de centraliser la réglementation des donations et de la rendre plus claire.

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