jan 1, 1670 - Ordonnance sur la procédure criminelle
Description:
les dispositions du texte, qui constituera aussi une référence pour les rédacteurs du code d’instruction criminelle de 1808, ont vocation à unifier les règles de la procédure pénale.La royauté marque ici son attachement à la règle du secret dans une procédure qui préserve le recours à la torture, l’absence du recours à un avocat en matière criminelle de même que le serment imposé à l’accusé de dire la vérité.
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Date:
jan 1, 1670
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~ 355 years ago