jan 1, 1667 - 1ère ordonnance consacrée à la procédure civile (Ordonnance de Saint-Germain-en-Laye / Code Louis)

Description:

Elle unifie d’abord le « style », c’est-à-dire la procédure civile qui, désormais, sera la même quelle que soit la juridiction qui rendra la décision. Elle restreint ensuite les prérogatives des parlements en leur interdisant notamment d’interpréter la législation royale et en limitant leur droit de remontrance. L’ordonnance de 1667 constitue une référence essentielle, aussi bien durant l’Ancien Régime que sous le régime du Premier Empire lors duquel les rédacteurs du code de procédure civile de 1806 se référeront largement à son contenu.
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La création, dans les universités du royaume, de cours de droit français. Ces enseignements, qui venaient compléter l’offre de formation proposée en droit romain ainsi qu’en droit canonique et a également apporté une reconnaissance importante à la jurisprudence en considérant qu’elle était, au même titre que les coutumes ainsi que les ordonnances, une source du droit.

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