jan 1, 1539 - Ordonnance de Villers-Cotterêts

Description:

ce texte consacré au « fait de justice » confirme des modifications procédurales de taille en ce domaine, en particulier le fait que chaque accusé, dans le cadre d’un procès criminel, ne pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat pour le défendre ou bien encore que le juge pourra recourir à la question, c’est-à-dire à la torture, pour parvenir à extirper des aveux à l’accusé. Le même texte, composé de 192 articles, innove en prévoyant que la langue française remplace le latin dans tous les actes juridiques ainsi que toutes les pièces de procédure. La nouveauté se traduit également par l’introduction d’un état civil qui incombe aux membres du clergé, désormais tenus de mentionner dans leurs registres chaque baptême et chaque sépulture recensés dans le ressort de la paroisse.

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