jan 1, 1566 - Edit de Moulin

Description:

L’édit de Moulins, adopté en février 1566 sous le règne de Charles IX, constitue une réforme juridique majeure dans le cadre de la monarchie française. Il visait à renforcer les fondements du pouvoir royal et à organiser de manière claire la gestion du domaine royal, tout en affirmant certains principes fondamentaux de la monarchie française.

Il établit que les terres et biens relevant du domaine royal sont inaliénables et imprescriptibles, c'est-à-dire qu’ils ne peuvent être vendus, donnés ou cédés, même par le roi.
Ce principe garantit la pérennité et l’intégrité du royaume, en évitant que le domaine royal ne se trouve morcelé au gré des décisions des souverains ou des pressions politiques.

Le domaine royal est divisé en deux catégories :
Le domaine fixe : biens inaliénables par nature (territoires, propriétés, revenus récurrents).
Le domaine casuel : biens pouvant être temporairement aliénés dans des cas exceptionnels, avec l'obligation de rachat (par exemple, en cas de nécessité financière).

l’obligation de faire prévaloir désormais, dans le cadre des procédures judiciaires, la preuve par écrit sur le témoignage, conformément à l’adage « lettres passent témoins ».

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