2004 QC: loi no 11 mise en oeuvre - ratification de la convention de la haye 2005 Chine ratifie la Haye (apr 4, 2004 – apr 4, 2005)

Description:

Loi assurant la mise en oeuvre de la
Convention sur la protection des enfants
et la coopération en matière d’adoption
internationale et modifiant diverses
dispositions législatives en matière d’adoption
- http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2004C3F.PDF

pas pour encourager l'adoption, mais pour encadrer lorsqu'elle est faite

talk about the need to collect and preserve information : identity, médical history.

Failles: ne spécifie pas combien d'information ni pour combien de temps (CLH reste silencieuse à ce sujet. La convention européenne stipule au moins 50 ans. Idéalement, ce serait d'une durée indéfinie), certains éléments d'information essentiel à l'identité de l'enfant sont objectifs, d'autres subjectifs, right to obtain information is not under discussion, unrestricted access may be in certain cases, contrary to the respect of the rights of parents, inconvenience of unlimited right of information in certain situation: birth mother has reorganized her life

L'accès à l'information est fait par l'enfant et une représentation légale, under appropriate guidance, in so far as is permitted by the law of the State where it is preserved, having regard to the age and his or her personal conditions

les informations devraient être transmise par les parents adoptifs, les pays d'accueil, d'origine, internet, intermédiaires...

Séminaire SAI 2019

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