mar 30, 1670 - 1670 - Pouvoirs judiciaires des justices seigneuriales
Description:
Elles pratiquent après 1670 “le petit criminel”, les affaires civiles (apposition et levée de scellés, inventaires après décès, testaments, tutelles et curatelles…) et celles liées à la police du monde rural : respect des règlements agraires, protection de la propriété, usage des communaux. C’est donc une justice de proximité.Added to timeline:
Date:
mar 30, 1670
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~ 355 years ago