sep 28, 1515 - 1515 - La Tournelle devient une chambre distincte du Parlement

Description:

La chambre criminelle ou Tournelle qui était à l’origine une simple commission du parlement, ainsi appelée parce qu’y siégeaient à tour de rôle des magistrats tirés d’autres chambres. Cette commission fut érigée en chambre distincte en 1515. Elle jugeait en appel les affaires de “grand criminel” entraînant les peines capitales, corporelles (galère, fouet), afflictives (bannissement) ou infamantes. Seuls y servaient, par semestre, les conseillers lais de la Grand-Chambre et des chambres des enquêtes et des requêtes, à l’exclusion des conseillers clercs.

Comme la Chambre des enquêtes au civil, la Tournelle au pénal a pour mission d’enquêter, instruire, rédiger conclusions et jugés qui sont alors transmis à la Grand-Chambre pour jugement définitif.

Added to timeline:

Date: