apr 8, 1984 - La cours d'appel reconnait le droit des franco-Ontariens lorsqu'il advient à la gestions de leurs écoles
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«La Cour reconnaît le droit de tous les Franco-Ontariens de faire instruire leurs enfants dans leur langue maternelle. Elle ordonne également à l’Assemblée législative de protéger les droits des minorités linguistiques par des dispositions législatives plutôt que par une procédure judiciaire.»Added to timeline:
Date:
apr 8, 1984
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