jan 1, 1738 - 1738 : Règlement de la Médiation, sert de constitution
Description:
Le Règlement de la Médiation, accepté par le Conseil général en 1738, servira pendant trente ans de constitution : il accorde davantage de droits économiques aux natifs et oblige de passer par le Conseil général pour toute nouvelle loi ou tout nouveau projet d'impôtAdded to timeline:
Date:
jan 1, 1738
Now
~ 287 years ago