feb 18, 1679 - HABEAS CORPUS ACT
Description:
1679 LOI DU PARLEMENT : HABEAS CORPUS ACT
les citoyens arrêtés par les gardes du roi ne pouvaient pas être détenus mais ils devaient être portés devant le magistrat; il décidait si le prisonnier pouvait être mis en liberté.
il s'agissait d'une mesure ANTI ABSOLUTISTE
Added to timeline:
Date:
Images:
![]()