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August 1, 2024
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jan 1, 1679 - Habeas corpus act

Description:

Le Parlement èmane une loi appellée Habeas corpus act, selon lequel les citoyens arrêtés par les gardes royales doivent être jugés par un magistrat dans les trois jours de la capture et ils ne peuvent pas être détenus arbitrairement. La signature du Habeas corpus act se révélera un événement fondamental dans la construction de la moderne régle de droit, afin de préserver les libertés personnelles des citoyens.

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Date:

jan 1, 1679
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~ 345 years ago

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