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August 1, 2024
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jan 1, 1628 - Petition of rights

Description:

Le Parlement vote la Petition of rights, une "demande de droits" à la défense des prérogatives des parlementaires et des droits des citoyens. Sur la base de ce document le roi ne peut pas imposer des taxes, si le Parlament ne les appouve pas; il ne peut pas faire arrêter les citoyens par ses gardes sans l'autorisation du magistrat et il ne peut pas les faire juger par des tribunaux spéciaux.

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Date:

jan 1, 1628
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~ 396 years ago

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