apr 8, 2011 - 8ème révision Const
6ème Réforme de l'Etat
Description:
- scission électorale et jud de BHV
- réforme du Sénat: devient Ch des entités fédérées avec /D de comp
- transfert de comp: soins de santé et emploi
- réforme de loi spéciale de financement
autonomie fiscale avec mécanisme de solidarité
refinancement région Bxl-Capitale
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HPB
Date:
