mar 30, 1990 - Crise IVG
Description:
1989: loi "raisonnable" adoptée
impossibilité pour le Roi de sanctionner la loi
04/04/1990: gov invoque art 82: impossibilité de régner (levée le lendemain)
--> loi sanctionnée et promulguée par conseil des ministres
rôle du roi dans le processus législatif est mis en cause
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HPB
Date:
