aug 22, 1934 - ARPS
Description:
loi de 1926
arrêtés de pouvoirs spéciaux
certaines comp lég données au pouv ex car
-grde difficulté €co
-urgence
-haute technicité des décisions à prendre
obj: discrétion, masquer dissensions internes, éviter influence groupes de pressions
/!\ >< principe régime parlementaire
déséquilibre des pouv
In casu: scission des banques de dépôts et d'investissment
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HPB
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