aug 19, 2013 - Retombée de la loi relative au harcèlement sexuel

Description:

Ce texte présente une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées.

Le harcèlement sexuel est défini comme le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par ailleurs, est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. Ces faits peuvent être punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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