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August 1, 2025
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jul 15, 2013 - Retombée de la loi relative aux violences envers les femmes

Description:

Elle donne au juge les moyens de prévenir les violences avec un dispositif novateur, l’ordonnance de protection des victimes, elle adapte l’arsenal juridique à toutes les formes de violence et elle s’appuie sur de nouveaux moyens technologiques pour renforcer la protection des femmes victimes de violence.

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Date:

jul 15, 2013
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~ 11 years ago