aug 6, 2012 - Loi relative au harcèlement sexuel.

Description:

Ce texte vise à combler le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel datée du 4 mai 2012 qui avait invalidé les articles du code pénal traitant du harcèlement sexuel en raison d’une définition du délit jugée trop imprécise. Cette décision avait mis fin à toutes les procédures en cours.

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