oct 10, 2013 - Adoption de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Description:

Le Sénat a apporté des améliorations substantielles aux dispositions sociales de la proposition de loi. Il a ainsi :

-élargi le champ de compétence des inspecteurs du travail à la constatation des infractions de traite des êtres humains, mesure qui traduit en droit la mesure n° 13 du plan d'action national contre la traite des êtres humains 2014-2016 (article 1er quinquies) ;
-amélioré le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, notamment en ouvrant à l’ensemble des associations ayant pour objet l'aide et l'accompagnement des publics en difficulté la possibilité de demander un agrément pour participer à la mise en œuvre de ce parcours (article 3) ;
-introduit un article 3 bis visant à faciliter l'accès au logement des personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et de celles victimes du proxénétisme ou de la traite des êtres humains en les incluant dans la catégorie des publics prioritaires pour l'obtention d'un logement social ;
-renforcé les financements consacrés à la mise en œuvre de ce parcours en prévoyant l’affectation au fonds dédié de toutes les recettes provenant de la confiscation des biens et produits des proxénètes ainsi que les produits et biens prélevés sur les personnes reconnues coupables de traite des êtres humains (article 4) ;
-facilité la délivrance d’un titre de séjour aux victimes de la traite ou du proxénétisme qui dénoncent les auteurs de ces infractions en prévoyant que le préfet a une compétence liée pour sa délivrance, dès lors que les conditions fixées par la loi sont remplies (article 6).
-Le Sénat a également amélioré les dispositions de lutte contre les réseaux de traite des êtres humains en prévoyant que les personnes prostituées qui contribuent par leur témoignage au démantèlement de ces réseaux pourront bénéficier de la protection spécifique prévue par l'article 706-63-1 du code de procédure pénale (protection physique, nouvelle domiciliation, mesures de réinsertion, identité d'emprunt) (article 1er ter).

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