jul 4, 2001 - La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Description:

Cette loi actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'avortement, qu’elle dépénalise. Les dispositions portent notamment sur la suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, l'aménagement de la mise à disposition de la contraception d'urgence, l'autorisation de la stérilisation à visée contraceptive, l'allongement du délai légal de recours à l'IVG, l'aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et l'élargissement du délit d'entrave.

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