jan 17, 2002 - LOI de modernisation sociale

Description:

Cette loi aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail.

SANTÉ, SOLIDARITÉ, SÉCURITÉ SOCIALE

La loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est une loi française promulguée par le gouvernement Jospin concernant le droit du travail, la santé, le logement.

Le Titre II, chap. I, section 1 (« Prévention des licenciements ») institue l'expression « plan de sauvegarde de l'emploi » qui remplace celle de « plan social ». Des modifications de fond sont associées à ce changement lexical. Une série de ces dispositions fut cependant abrogée par le gouvernement Raffarin, via la « loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques ».

Le chap. IV du même titre définit le harcèlement moral au sein de l'entreprise.

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