jan 8, 1993 - Loi modifiant le code civil, à la famille et aux droits de l'enfant

Description:

La loi du 8 janvier affirme le principe de l’exercice conjoint de l’autorité
parentale à l’égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents
(mariés, concubins, divorcés, séparés).
La loi du 8 janvier 1993 relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales vient modifier le code civil par de petites retouches.

Il ne s’agit pas de réformes par pans entiers mais d’aménagements et de simplifications.

Ce texte comporte néanmoins des dispositions fort novatrices, notamment en ce qui concerne l’autorité parentale. Il crée en outre un nouveau juge : le juge aux affaires familiales.

Il s’agit pour le législateur d’adapter les textes du code civil aux mœurs actuelles et de rendre le droit français conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant du 20 novembre 1989, texte ratifié par la France.

La loi de 1993, dans le prolongement de la loi Malhuret de 1987, pose un principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale et crée le JAF a qui il laisse une marge de manœuvre quant à l’application de ce principe.

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