jul 11, 1975 - Réforme du divorce : divorce par consentement mutuel
Description:
Loi du 11 juillet 1795 créée par Valérie Giscard d'Estaing. Cette réforme du divorce a deux objectifs bien précis : dédramatiser le divorce, et régler définitivement ses conséquences lors de son prononcé.La loi du 11 juillet 1975 refonde la législation relative au divorce. Elle s'inscrit parfaitement dans le contexte de libéralisation de la société encouragée par les réformes initiées par Valéry Giscard d'Estaing. Cette réforme a deux objectifs : dédramatiser le divorce et régler les conséquences après la prononciation. Elle réintroduit le divorce par consentement mutuel, instauré par les révolutionnaires de 1792 mais aboli lors de la Restauration en 1816. Elle s'efforce de prévoir les conséquences du divorce afin d'assurer la protection de l'époux le plus démuni et celle des enfants (contrôle du versement des pensions par exemple).
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Date:
jul 11, 1975
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