jul 12, 1999 - Loi tendant à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Description:

Les délégations parlementaires créées ont notamment pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Elles assurent dans ce domaine le suivi de l'application des lois.
Cette loi a été Adopté le 1999-07-12

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