jan 27, 1993 - Dépénalisation de l'auto-avortement : Loi Neiertz
Description:
Reconnaissance du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La loi Neiertz du 27 janvier dépénalise l’auto-avortement et crée le délitd’entrave à l’IVG, à la suite des attaques répétées de centres d’IVG par des
commandos qui y sont hostiles.
La loi Veil du 17 janvier 1975 a donné un cadre légal à l'avortement. Elle a été renforcée en 1982 par une loi instaurant son remboursement à 80% et par la loi Neiertz de 1993 qui réprime le délit d'entrave à l'IVG.
La multiplication des commandos anti-IVG a amené la loi Neiertz de 1993 qui les punit de deux mois à deux ans de prison ferme et d'amendes de 2.000 à 30.000 francs.
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Date:
jan 27, 1993
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