sep 5, 1990 - Reconnaissance du viol entre époux
Description:
La Cour de Cassation, la Chambre criminelle reconnait le viol entre époux le 5 septembre 1990. Malgré que les époux soient soumis au devoir conjugal, celui ci ne donne pas le droit d'imposer une relation sexuelle à son conjoint. Le conjoint violeur risque vingt ans de prison quand le viol est commis avec circonstances aggravantes.Le divorce pour faute peut être demandé par le conjoint violé.
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Date:
sep 5, 1990
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