jul 11, 1973 - Création de la loi 73-639.
Description:
La loi n° 73-639 a créé l'organisme public français : Le conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissance et de l'éducation familiale. Cette loi est à l'initiative de Lucien Neuwirth qui complète ainsi la loi Neuwirth sur la dépénalisation de la contraception.De nos jours l'orgnisme est présidé par le ministre en charge de l'égalité et de la parité. Son secrétariat est assuré par le service du droit des femmes et de l'égalité.
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Date:
jul 11, 1973
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