nov 2, 1992 - Sanction du harcèlement sexuel dans les relations de travail.

Description:

Aggravation des sanctions pour des violences commises par le conjoint ou le concubin.
Elle donne une définition à la fois plus précise et plus large du délit de harcèlement sexuel.

Le harcèlement sexuel ne se définit plus uniquement par l’objectif poursuivi par son auteur, mais par les conséquences du comportement sur la victime.

Elle aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l’encontre des victimes de harcèlement sexuel.

Enfin, elle renforce la prévention du harcèlement sexuel dans le monde professionnel.

Il s’agit :

d’empêcher que se développent dans l’entreprise des situations de harcèlement sexuel. A cette fin, le harcèlement sexuel est inscrit dans la liste des domaines dans lesquels l’employeur a une obligation de prévention des risques professionnels. Le texte de loi réprimant le harcèlement sexuel doit être affiché dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche ;
d’encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits ;
d’inciter l’entourage à témoigner des faits de harcèlement qu’il constate.

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