dec 23, 1980 - Definition légale du viol

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La loi de 1980 précise les contours du viol : " "tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol". Cette définition est le fruit d’une longue évolution dans les textes, qui est aussi le reflet des changements de la société.

Avec la loi de 1980, c’est désormais le vécu de la victime qui est au centre de l’infraction : quel que soit le type de pénétration, quelle que soit la personne qui l’inflige et celle qui la reçoit, dès lors qu’il n’y a pas consentement, le viol est constitué.

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