may 7, 1962 - Frontière linguistique
Description:
loi 08/11/1962
Mouscron et Commines ? maj francophones en W-Vl
projet Gilson: bilinguisme
Comission intérieur de la Ch: rattachement au Hainaut
Fourons ? maj néerlandophones à Liège
projet Gilson: bilinguisme
Comission intérieur de la Ch: rattachement au Limbourg
28/10/1962: consultation populaire:maintien à Liège
31/10/1962: Amendement du projet gov par la chambre (logrolling w/ réforme €co)
loi
Added to timeline:
HPB
Date:
