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August 1, 2025
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jan 1, 1959 - Loi Debré

Description:

Cette loi impose à l’école libre les obligations du service public. En contrepartie de la participation financière publique, l’école doit accepter un contrôle rigoureux de l’Etat sur le fonctionnement, les programmes et les maîtres.

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Date:

jan 1, 1959
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~ 66 years ago