jan 8, 1972 - Pacte culturel
Description:
principe de représentation proportionnelle dans l'E des organismes publics càd sytème D'Hondt généralisé aux assemblées générales et conseils d'admin--> extension du principe du pluralisme
1973: Commission Nationale permanente du Pacte Culturel
(reçoit les plaintes concernant les financements, infrastructures, nominations)
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Date:
jan 8, 1972
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~ 53 years ago