2 авг 1693 г. - 1693 - Expansion du droit de timbre
Описание:
De nouvelles taxes sont créées ou étendues comme le droit de timbre, de contrôle des actes (déclaration du 24 mars 1671), d’enregistrement. Un édit de mars 1693 rend obligatoire le contrôle pour l’ensemble des actes notariés. A partir de 1705, l’édit est élargi aux actes sous seing privé, d’insinuation ou du centième denier (prélèvement d’1% sur les mutations immobilières à partir de 1703).Добавлено на ленту времени:
Дата:
2 авг 1693 г.
Сейчас
~ 332 г назад