17 сент 1735 г. - 1735 - Ordonnance d'unification des formes testamentaires

Описание:

Elle interdit les testaments oraux, prohibe les testaments conjonctifs (par exemple mari et femme) très fréquent dans le Midi, et retient finalement quatre espèces correspondant aux testaments solennel, olographe, nuncupatif écrit et mystique. Dans la pratique le testament solennel et nuncupatif sont en train de fusionner aux XVII e et XVIII e siècles.

Добавлено на ленту времени:

Дата: