1 янв 1738 г. - 1738 : Règlement de la Médiation, sert de constitution
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Le Règlement de la Médiation, accepté par le Conseil général en 1738, servira pendant trente ans de constitution : il accorde davantage de droits économiques aux natifs et oblige de passer par le Conseil général pour toute nouvelle loi ou tout nouveau projet d'impôtДобавлено на ленту времени:
Дата:
1 янв 1738 г.
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~ 287 г назад