15 фев 1902 г. - Loi relative à la protection de la santé publique
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La loi du 15 février 1902 étend aux nouvelles voies privées et maisons à construire l’obligation d’écoulement direct à l’égout, qui jusqu’à présent ne concernait que les voies publiques. Les anciennes constructions et voies privées ne sont toujours pas concernées.Добавлено на ленту времени:
Дата:
15 фев 1902 г.
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~ 123 г назад