5 авг 1995 г. - vote du décret

Описание:

Art.3 "Les HE sont créées sur base d'un projet pédagogique, social et culturel (...), par regroupement volontaire des établissements d'ES organisés ou subventionnés par la Com fr."
+ approbation des fusion par le conseil pédagogique et le conseil des étudiants.
Cour des comptes "le passage aux nouvelles entités est obligatoire", "L'aspect volontaire des regroupements concerne uniquement le choix des partenaires

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