25 авг 1539 г. - Ordonnance de Villers-Cotterêts

Описание:

Elle est surtout connue pour être l'acte fondateur de la primauté et de l'exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique du royaume de France.
Elle impose qu'ils soient rédigés « en langage maternel français et non autrement ». Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration, en lieu et place du latin mais aussi des dialectes et langues régionales.
Cette ordonnance est le plus ancien texte législatif encore en vigueur en France, ses articles 110 et 111 (concernant la langue française) n'ayant jamais été abrogés.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Ordonnance_de_Villers-Cotter%C3%AAts

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