23 дек 1839 г. - Acte d'union

Описание:

L'Acte d'Union de 1840 est une constitution adoptée par le Parlement du Royaume-Uni en juillet 1840 et publiée le 10 février 18411, Cette loi à aboli les provinces et les assemblées législatives des colonies du Bas-Canada et du Haut-Canada Qui existait depuis l'Acte constitutionnel de 1791 et créé une seule colonie sous l'administration d'un gouverneur général.

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