23 ноя 2007 г. - Loi sur la protection des oeuvres culturelles

Описание:

Signature en France d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels de l’audiovisuel, du cinéma, de la musique et les fournisseurs d’accès à internet, sur la protection des oeuvres culturelles dans les nouveaux réseaux de communication". Il s’appuie sur sur la base des conclusions du rapport de la mission confiée à Denis Olivennes, président de la FNAC et prévoit notamment l'installation d'une autorité administrative chargée de superviser la lutte contre le téléchargement pirate.

https://www.senat.fr/rap/l08-053/l08-0536.html

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/internet-monde/chronologie.shtml