17 сент 1914 г. - Loi sur les mesures de guerre

Описание:

libertés civiles suspendues- gouv peut arrêter n'importe qui sans mandat
emprisonnement de citoyens originaires de pays ennemis (Almg, Ukran, Bulgaire, Turk)
-biens confisqués
-perdent droit de vote
pas de juges, prison tout de suite

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