10 янв 2002 г. - 7ème révision Const
5ème Réforme de l'Etat
Описание:
accords de Lambremont et du Lombard/ de la St-Polycarpe
par gov Verhofstad I
- Refinancement des Commt et des instances communautaires bruxelloise (COCOM , COCOF, Cocon)
- ↑ de l’autonomie fiscale des Régions
- régionalisation des lois communales et provinciales et du comm extérieur, - régionalisation partielles de la coopération au développement
- fixation du rapport ling au sein du parlemnt bruxellois (89 député : 17fl et 72 fr)
- présence obligatoire d’au moins un échevin flamand au sein de chaque commune de BXL,
- réforme du sytème électoral (parité hô/fê)
- nouvelles libertés(=lité hô fê)
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HPB
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