23 feb 1771 anni - 1771 - Edit de février / Division du ressort du parlement de Paris

Descrizione:

Décidé d'en finir avec l'agitation persistante des parlementaires, Maupeou décide de modifier l'organisation judiciaire. L'édit du 23 février 1771 prévoit une division du ressort du parlement de Paris en six conseils supérieurs (Blois Chârlons, Clermont, Lyon, Poitiers, et Paris) et seul Paris conserve ses droits d'enregistrement des lettres patentes et de remontrances pour tout l’ancien ressort, restant cour des Pairs. En province quatre parlements furent supprimés, et d’autres cours furent supprimées notamment à Paris le Grand Conseil et la Cour des aides.
La vénalité des offices est supprimée (socle même de leur indépendance), leur nouvelle charge gratuite ne peut être ni transmise, ni vendue. En contrepartie de leur nomination par le pouvoir royal, ils sont inamovibles et rétribués par lui.

Aggiunto al nastro di tempo:

Data: