19 ottob 1576 anni - 1576 - Création des chambres de l'édit

Descrizione:

A partir de l’édit de 1576 furent instituées auprès de certains parlements des chambres de l’édit, juridictions souveraines mixtes formées de magistrats catholiques et protestants et chargées de juger en dernier ressort les procès impliquant des protestants. Supprimées en 1585, elles furent rétablies à partir de 1595, confirmées et organisées par l’édit de Nantes en 1598. Les chambres de l’édit furent supprimées en 1669 et 1679.

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Data: